Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Objet et champ d'application –

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits par Kalissya à ses clients professionnels, en France et à l’étranger, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Kalissya à l'acquéreur. Tout autre document émanant du Client ou de Kalissya (notamment ses catalogues, prospectus, publicités, notices, ...), quel que soit son support, n'a qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.

2 - Propriété intellectuelle - Kalissya détient les droits exclusifs sur les informations, textes et images figurant sur documents techniques et commerciaux qu’elle communique, sous quelque forme que ce soit. Ces éléments sont exclusivement destinés à l’information de la clientèle de Kalissya. Toute utilisation, divulgation ou reproduction sans le consentement écrit de Kalissya est strictement interdite.

3 – Commande –

La commande s’entend de tout ordre, écrit, accepté par Kalissya et précisant : la nature, la quantité et le conditionnement des produits commandés, un prix conforme aux tarifs de Kalissya ainsi que l’identité et l’adresse du destinataire. La commande ne peut résulter que 1) d’un devis établi par Kalissya accepté par écrit par le Client ou 2) d’un ordre du Client confirmé par écrit par Kalissya par tout procédé (courrier électronique, télécopie...). Kalissya est toujours libre de solliciter le versement immédiat d’un acompte et/ou de subordonner la commande à la délivrance de garanties de paiement ou au paiement des commandes passées précédemment par le Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque préjudice pour quelque raison que ce soit. Dès que la commande a été confirmée selon l’un des 2 modes indiqués ci-dessus, elle présente un caractère irrévocable. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande doit être formalisée par écrit au plus tard 24 heures après la réception de la commande initiale par Kalissya. En cas d’acceptation de la modification demandée, les délais de livraison et autres spécifications convenues initialement sont résiliés. Kalissya peut refuser toute commande émanant d’un client n’ayant pas procédé au complet paiement du prix en principal et accessoires d’une commande antérieure quelle qu’en soit la cause. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont régulièrement réévalués pour répondre efficacement aux commandes de la clientèle. Kalissya s’engage à informer sa clientèle des éventuelles indisponibilités dans les meilleurs délais et à proposer le cas échéant une solution alternative. Le Client peut alors, soit annuler la commande concernant le(s) produit(s) qui fait défaut, soit la modifier. En aucun cas, la responsabilité de Kalissya ne peut être recherchée de ce chef. Enfin, lorsqu’une commande n’est pas disponible en totalité, des livraisons partielles peuvent être effectuées à la demande du client ; dans ce cas, les frais de port seront sont à la charge du Client.

4 – Transports et livraisons.

4.1 Délai - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, en fonction d’un délai logistique habituel et sous réserve du respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, de la fourniture à temps des spécifications techniques, de l’ordre d'arrivée des commandes, de la disponibilité des transporteurs et de l’absence de tous événements sociaux, climatiques, épidémiologiques, écologiques, politiques, économiques ou techniques entravant la production ou l’approvisionnement des marchandises. Dans tous les cas, Kalissya s’efforce de respecter les délais indicatifs de livraison sans que les éventuels retards de livraison ne puissent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l'annulation de la commande dès lors qu’ils sont dus à l’une ou plusieurs des circonstances indiquées ci-dessus, y compris lorsqu’elles sont prévisibles et/ ou surmontables.

4.2 Réception & risques - Le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à leur remise au Client, soit par le transporteur, soit dans les locaux désignés par Kalissya en cas de retrait direct par le Client. La responsabilité de Kalissya ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus après cette remise, y compris si elle a choisi le transporteur, si l'expédition est effectuée « franco » de port et/ou par un commissionnaire.

IMPORTANT : Il appartient au client de procéder ou faire procéder à l’inventaire des marchandises livrées dès leur remise et, en cas d'avarie ou de manquants, d'effectuer immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur (ou de Kalissya en cas de prise en charge dans ses locaux), soit par courriel à l’adresse : contact@kalissya.com , soit par lettre recommandée avec Accusé de Réception. A défaut, les marchandises livrées sont considérées comme ayant été acceptées en l’état par le Client, sans recours possible en raison de vices ou de non conformités apparents et/ou de manquants. Kalissya doit être informée, sans délai, par le Client de toute difficulté concernant la livraison (réception avec réserve, retard de livraison, refus ou impossibilité de réception, ...). Le retour des marchandises doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable écrit par Kalissya. En cas de retrait des marchandises dans les locaux désignés par Kalissya, le Client doit se présenter aux horaires indiqués par Kalissya. A défaut et sauf cas de force majeure, le Client est réputé avoir abandonné les marchandises à Kalissya qui peut, dès lors, les offrir à nouveau à la vente, sans préjudice de son droit au paiement de la commande initiale et, le cas échéant, à l’indemnisation des préjudices résultant de l’immobilisation desdites marchandises. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client.

Article 5 – Prix & Tarifs

5.1 Prix – Le prix de vente des Produits est, sous les réserves indiquées ci-après, conforme aux tarifs figurant sur les catalogues et/ou documents commerciaux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont aux tarifs indicatifs valables au jour de la confirmation d’acceptation de la commande, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Kalissya est le prix définitif. Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes. La TVA appliquée étant celle en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Toute personne peut se voir communiquer le barème des prix unitaires sur simple demande faite à Kalissya. Les tarifs applicables sont révisables à tout moment, à la discrétion de Kalissya, que ce soit par une modification des documents commerciaux ou par une information directe donnée au Client au plus tard lors de la validation de la commande. Après la commande et sauf stipulation contraire (prix révisable), aucune révision du prix ne pourra intervenir, sauf 1) en cas d’événement imprévu modifiant substantiellement l’un des éléments de la vente (exemple : en cas d’augmentation soudaine et imprévisible du prix des matières premières), 2) en cas de demandes nouvelles ou complémentaires du Client, ou 3) du fait des informations insuffisantes fournies par le Client.

5.2 Vente en France de marchandises via la plateforme e-commerce - Les commandes portant sur des marchandises dont le montant total payé (hors frais de livraison) est inférieur à 199,00 €HT font l’objet de frais de gestion facturés en sus pour un montant forfaitaire de 15,00 €HT.

5.3 Vente de marchandises hors plateforme e-commerce - Les commandes portant sur des marchandises dont le montant total payé (hors frais de livraison) est supérieur à 1199,00 €HT pour une livraison en France Métropolitaine, ou 1999,00 €HT pour une livraison en Corse, seront livrées « franco » de port. Lorsque ce montant est inférieur et/ou lorsque la livraison s’effectue en dehors de la France Métropolitaine, les frais de transport seront communiqués par Kalissya au Client qui devra en supporter la charge. Une estimation de ces frais est adressée au Client lors de l’accusé de réception de la commande ou lors de l’établissement du devis.

5.4 Export - En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOMTOM, le prix est calculé Hors Taxes sur la facture. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat qui sont exigibles sont totalement à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, à charge pour le Client de prendre tous renseignements utiles à cet égard auprès des autorités concernées.

Article 6 – Modalités de paiement - Les prix sont stipulés fermes, Hors taxe, droits et/ou frais de toute nature, sans escompte et payables à la (aux) date(s) d'échéance(s) qui figure(nt) sur les commandes. A défaut de mention spécifique et sauf dispositions contraires, les paiements doivent intervenir dans les délais suivants : 1) Vente en France Métropolitaine : le paiement devra se faire ai plus tard 30 jours (nets et calendaires) à compter de la date d’émission de la facture; 2) Vente hors France Métropolitaine : le paiement devra être reçu dans les 72 heures après la validation de la commande par Kalissya. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire uniquement pour les commandes passées par la plateforme E-commerce et la carte bancaire, le virement bancaire et le chèque bancaire pour tout autre moyen de commande que la plateforme E-commerce.

Article 7 – Non-paiement à l’échéance - Le non-paiement, partiel ou total, du prix TTC à la date d’échéance, oblige immédiatement le Client au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et au paiement d’une pénalité équivalente au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de dix (10) points, calculé au mois le mois, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement dû, et capitalisé à l’année conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Cette pénalité est exigible immédiatement sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice de tous droits et actions dont dispose Kalissya à l’encontre du Client. Le non-paiement total ou partiel à l’échéance a également pour conséquence de permettre à Kalissya, si bon lui semble, 1) de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou à venir passé un délai de 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, 2) de notifier au Client la déchéance du terme pour tous les paiements à intervenir, lesquels deviennent immédiatement exigibles et, 3) d’obtenir la restitution immédiate des marchandises impayées, aux frais du Client, sur simple demande adressée en lettre recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans préjudice de tous droits et actions de Kalissya à l’encontre du Client.

Article 8 - Réserve de propriété–

Kalissya se réserve expressément le droit de conserver la propriété des marchandises vendues jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu'au sens de la présente clause seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Des lors que l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie une échéance, le Vendeur sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l'acheteur, non encore réglées, les parties convenant d'une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes.Les règlements de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité pour l'application de la présente clause, et par dérogation expresse à l'article 1342-10 du code civil, au règlement des factures de Kalissya qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues. L'acheteur s'interdit formellement avant paiement comptant du prix, de transformer, d'installer ou de vendre les marchandises dont la propriété est réservée à Kalissya sans son accord et à condition que le sous-acquéreur soit informé expressément par l'acheteur que la marchandise fait l'objet d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de Kalissya.Les biens vendus seront aux risques de l'acheteur, dès la sortie de l’entrepôt. Pendant la durée de la réserve de la propriété au profit de Kalissya, les biens devront être assurés par l'acheteur contre tout risque de dommages et de responsabilité causé ou subi par lesdits biens. L'acheteur doit prendre toutes les dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des marchandises qui ont été facturées par Kalissya. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l’acheteur, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

Article 9 - Force majeure

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Article 10 - Garantie d’exécution et garantie des vices cachés. Les Produits proposés par Kalissya sont conformes à la législation et réglementation française en vigueur. En cas de commande destinée à l’étranger, il appartient au Client de s’assurer, avant la commande, de la conformité des Produits avec la législation applicable et des éventuelles limitations à leur importation et/ou utilisation. Kalissya garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. En outre, la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur et est exclue dès lors qu'il en a été fait usage dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Dans tous les cas, Kalissya ne peut être tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit (dommage indirect, tel que notamment préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données).

 Article 11 – Loi applicable et attribution de juridiction –

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Kalissya, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort où est situé le siège social, de Kalissya quel que soit le lieu de la commande, de l’envoi de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Kalissya, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 12 - Responsabilité – Limitation de responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels, et pour le cas où Kalissya verrait sa responsabilité mise en cause en lien avec la vente de Produits, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder 1.5 fois le montant reçu par elle au titre de l’exécution de la Commande en question. En toutes hypothèses et d’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de Kalissya n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages immatériels à savoir notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

Article 13 – Cession de contrat –

Le contrat de vente résultant de la commande ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de Kalissya. Kalissya se réserve le droit de céder le contrat sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à Kalissya à compter de la date de la cession.

Article 14 – Renonciation & validité partielle des CGV –

Le fait pour Kalissya de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Par ailleurs, au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 15– Loi Informatique et Liberté –

Dans le cadre des commandes, Kalissya est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Kalissya et sont indispensables au traitement de la commande du client. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données de la société Kalissya est Monsieur François GODARD. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans sur l’autorisation du client ne soit nécessaire. Kalissya s'engage à ne céder ou vendre aucune informations personnelles concernant le client à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés" modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression des données le concernant ou encore de limitation du traitement, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par voie postale ou par mail à l’adresse : contact@kalissya.com. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse, qui lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Kalissya. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à Kalissya par lettre recommandée avec Accusé de réception, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).